CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS ET DE VENTES ET OBLIGATIONS LÉGALES

PRÉSENTATION:

EV PREMIUM DRIVE est un service de transport, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de trois milles euros, 3.000€ dont le siège social est situé au 11 rue des tanneurs 95570 Bouffemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro : 82934983600017, au numéro de TVA intracommunautaire : FR 05 829349836. ( ci après la “société” ).

La société fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance.

Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le service et s’appliquent pour les commandes de prestations passées par “le client”  ci-après, personne physique ou morale, auprès de la société par téléphone, par internet via le site www.evpremiumdrive.fr

En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

 

1.0 OBJET DU SERVICE

La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC095170407 et de ce fait répond aux exigences réglementaires de la profession, notamment les dispositions des articles L 231-1 à L 231-4 du Code du Tourisme et au décret n° 85-891 du 16 août 1985.

 

2.0 RÉSERVER UN VÉHICULE

Le client est informé que l’ensemble des véhicules proposés sont d’un modèle unique (Berline).
La société n’est pas en mesure de proposer, actuellement, un service de mise en relation avec des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le service est ouvert tous les jours, 24h/24 et n’est possible que sur réservation à l’avance.

 

2.1 CONDITION PRÉALABLE

La réservation de prestation par l’intermédiaire du site de la société est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes conditions générales.

 

2.2 ÉTAPES DE RÉSERVATION

Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation. Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité comme exigé. A défaut du renseignement d’un des

champs exigés, le processus de réservation ne pourra aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser la commande sollicitée. Le client est alors libre d’accepter ou de refuser l’offre proposée par la société. S’il l’accepte, il doit s’assurer préalablement que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité. Le client peut indiquer dans le champ prévu tout élément d’information complémentaire à la course demandée.

La société transmet au chauffeur chargé du trajet journalier les éléments de la commande.

 

2.3 RÉSERVATION A L’AVANCE

Le client peut réserver un véhicule auprès de la société  avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu’à 12h minimum avant l’heure de départ prévue. Il est cependant de la responsabilité du client de déterminer l’heure de votre départ en prenant en compte les risques de retard (Neige, circulation, etc ). La société peut suggérer, dans votre intérêt, l’heure conseillée de départ.

Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le lieu d’arrivée final, l’adresse mail, son tel mobile, d’autres particularités utiles de la course ( Sur le lieu de rendez-vous,code d’accès…), ainsi que les noms et prénoms des personnes transportées.

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.

La société enregistre la commande et prend en compte le recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure précédant l’heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de  circulation.

 

2.4 RÉSERVATION AU DÉPART D’UN AÉROPORT

Lors de la réservation, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol,

l’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le client ( Numéro de vol incomplet, erreur de date, de n° de terminal ), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le service info de l’aéroport concerné.

 

2.5 RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE

Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7j/7 au moyen d’un appel vers un numéro “non surtaxé” (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe ) ou vers le numéro mobile de la société. Si toutefois le client est invité à laisser un message, la société s’engage à réponde à sa demande dans les plus brefs délais.

 

2.6 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET

Le client peut effectuer une commande en ligne, via le site internet www.evpremiumdrive.fr

La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé Paypal. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du passager par le chauffeur au point de départ.

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.

 

2.7 OBLIGATIONS DU CLIENT

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et l’heure prévus.

Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation

En cas d’attente prolongée du chauffeur, un frais d’attente dont le montant est défini à l’article 5, lui sera automatiquement facturé au-delà d’un délai de 5 minutes ( 0.70€ /minute)

En cas de non-présentation du client, le chauffeur est réputé libre de partir après une période de 20 minutes.

Le client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bond père de famille.

En cas de dégradation de l’équipement du véhicule imputables au client, la société lui refacturera les éventuels frais de remise en état ou de changement de matériel.

Tous les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue, selon le code de la route, par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre tout comme la responsabilité de la société est engagée en cas de passager présentant un défaut de port de ceinture de sécurité.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives,corrosives, ou toxiques. Le non-respect de ce règlement engage la responsabilité du client et/ou du passager. La société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours adapté.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages à main demeurent sous l’entière responsabilité du client.

Le volume de bagage accepté par passager représente les bagages que le passager peut porter seul ( 1 bagage/passager). Pour tout autre gabarit, veuillez préciser dans votre message les objets insolites à transporter. La société n’est en aucun cas responsable des objets de valeur laissés dans les véhicules.

Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Celui-ci pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport ( comme un animal sans sa boîte de transport)

Toute modification du devis de la course initialement prévue et payée à l’avance par le biais du site  (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse, etc ) entraînera des frais additionnels facturés au client directement auprès du chauffeur.

 

2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

Le service offert par la société consiste en une prestation de recherche d’un véhicule de transport avec chauffeur disponible correspondant à la réservation du client. La société est tenue à une simple obligation de moyens et met tout en oeuvre afin de trouver le véhicule disponible pour accomplir le service de qualité attendu par le client, dans les meilleurs délais.

A la réception de la demande du client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet TTC pour les particuliers.

Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la commande par mail et/ou sms.

La responsabilité de la société ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci est consécutive à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure telle que définie dans les droits du transport correspond à un événement extérieur, insurmontable et imprévisible.

 

3.0 ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes conditions générales.

Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation du client, la course reste totalement dûe à la société. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.

Le client conserve la faculté de pouvoir annuler la commande 3 heures avant l’heure effective de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursée. Mais dans le cas contraire, il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course à la société.

 

4.0 CONFIDENTIALITÉ-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi n°78617 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppressions des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société.

La société informe le client que l’utilisation qui est faîte des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site

La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et en particulier au chauffeur. Le client dispose bien entendu d’un droit d’opposition ( par tout moyen et notamment simple courrier adressé à la société ) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le client accepte que la société se réserve le droit d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du client.

 

5.0 FRAIS D’ATTENTE

Les frais d’attente au delà de 5 minutes  s’élèvent à 0.70 € par minute et seront à payer auprès du chauffeur en supplément. Pour l’arrivée aux aéroports, le délai accordé est bien supérieur, de l’ordre de 15 minutes.

 

6.0 PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer directement sur le site de la société par le biais du site hautement sécurisé Paypal, ou directement auprès du chauffeur par un terminal TPE de cartes bancaires, ou espèces.

 

7.0 EMISSION DE LA FACTURE

Une fois la réservation payée en ligne ou réservée directement par téléphone, la société adresse au client par courrier electronique une facture directement sur l’adresse mail communiquée lors de la réservation dans un délai de 24 heure environ.

 

8.0 EXÉCUTION DU TRANSFERT-PRESTATION

8.1 ÉTENDUE DU TRANSFERT

Le transfert commence à la montée du client au lieu de départ initial dans le véhicule et s’achève à la descente client de ce même véhicule.

 

8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le passager si un tel refus résulte du comportement de la personne (etat d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kgs et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, objet trop volumineux etc ) ou d’informations incorrectes transmises par le client.

 

9.0 ENGAGEMENT QUALITÉ

9.1 CONFORMITÉ A LA RÉGLEMENTATION

La société s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la réglementation en vigueur en matère d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.

 

9.2 ASSURANCE

La société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur, en particulier la responsabilité civile professionnelle et l’assurance de transport de personnes à titre onéreux.

Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

 

10.0 RÉCLAMATIONS

Le client peut adresser par LRAR une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante

EV PREMIUM DRIVE, 11 rue des Tanneurs 95570 BOUFFEMONT

Toute réclamation relative à un incident survenu au cours de la course sera transmise au chauffeur.

 

10.1 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et la société, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal de commerce de Pontoise.